Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les commandes de repas et snacks passées par les consommateurs (« Clients ») via la place de marché ZotSnack, exploitée par l'entreprise individuelle Jean-Christophe Paris — « JC Conception » (l'« Exploitant »), dont l'adresse professionnelle est 190 rue des Métiers, 97440 Saint-André (La Réunion), SIRET 825 275 498 00020 — coordonnées complètes dans les Mentions légales.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Rôle des parties — le vendeur est le Snack
La vente des repas est conclue directement entre le Client et l'établissement de restauration (« Snack ») qui prépare la commande. Le Snack est le vendeur et le seul responsable des produits vendus (composition, allergènes, hygiène, quantité, qualité, conformité, délais de préparation).
L'Exploitant intervient en qualité d'intermédiaire technique : il fournit la plateforme, transmet la commande au Snack et encaisse le paiement au nom et pour le compte du Snack via le prestataire de paiement Stripe. L'Exploitant n'est pas partie au contrat de vente du repas.
3. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles des repas (dénomination, description, prix, options, allergènes lorsqu'ils sont renseignés) sont présentées sur la fiche de chaque Snack. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Chaque Snack fixe librement ses prix et demeure seul responsable de son propre régime de TVA et de la facturation des repas vendus ; l'Exploitant, simple intermédiaire technique, n'intervient pas dans la fixation des prix des repas. Le Snack est responsable de l'exactitude de ses prix et de ses informations produits, notamment de l'information sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011 – INCO).
Des frais de service d'un montant fixe (0,25 € à la date de mise à jour des présentes CGV — TVA non applicable, article 293 B du CGI) s'ajoutent au montant de chaque commande au profit de l'Exploitant. Leur montant est affiché avant la validation du paiement (ligne « Frais de service » du récapitulatif de commande). Ces frais restent dus dès lors que la commande est honorée, y compris en cas d'ajustement d'articles accepté par le Client (article 7) ; ils sont remboursés (ou jamais débités) lorsque la commande est refusée ou annulée par le Snack.
4. Commande
Le Client sélectionne un Snack, compose son panier, choisit un mode de retrait (dès que possible ou à un créneau, y compris pour le lendemain « J+1 ») puis valide et paie sa commande. La commande n'est ferme qu'après :
1. le paiement (autorisation) par le Client, et
2. l'acceptation de la commande par le Snack.
Un récapitulatif de commande est communiqué au Client. La disponibilité du Snack (horaires, pause, période de fermeture / congés) conditionne la possibilité de commander.
Pour les Snacks encaissant via SumUp, le paiement est débité au moment de la commande (y compris pour une commande à l'avance « J+1 ») et intégralement remboursé en cas de refus ou d'annulation de la commande, dans les délais bancaires de SumUp (généralement 2 à 5 jours ouvrés).
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé, avec authentification forte (DSP2/SCA) le cas échéant. L'Exploitant n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.
Selon le mode de retrait :
- Retrait le jour même : le paiement est capturé lors de l'acceptation de la commande par le Snack.
- Commande à l'avance (J+1) : le paiement est autorisé à la commande mais n'est débité que le jour du retrait. En l'absence d'acceptation, aucun débit définitif n'est effectué.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées via ZotSnack, s'agissant :
- de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) ;
- de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — denrées alimentaires (4°) ;
- de la fourniture de services de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (12°).
En passant commande, le Client reconnaît que sa commande de repas ne peut faire l'objet d'une rétractation.
7. Annulation et remboursement
- Annulation par le Client : possible uniquement tant que le Snack n'a pas accepté la commande. Après acceptation, la commande est ferme et définitive.
- Annulation ou refus par le Snack (indisponibilité, fermeture, rupture) : le Client est informé et intégralement remboursé, frais de service compris ; si le paiement n'avait pas encore été débité (autorisation), aucun débit n'est effectué — ni du prix des articles, ni des frais de service.
- Ajustement d'articles (produit indisponible) : si le Client accepte la proposition d'ajustement du Snack, seul le prix des articles retirés est déduit ou remboursé ; les frais de service restent dus dès lors que la commande est honorée.
- Non-retrait : à défaut de retrait par le Client dans les conditions prévues, le repas préparé reste dû au Snack, frais de service compris.
Les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement d'origine, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.
8. Retrait de la commande
La commande est à retirer auprès du Snack, à l'adresse et au créneau indiqués. Le Client est tenu de se présenter muni de la référence de sa commande. Le transfert des risques s'opère à la remise du repas.
9. Garanties et réclamations
Le Snack, en sa qualité de vendeur, est tenu des garanties légales applicables et responsable de la conformité et de la sécurité des repas. Toute réclamation relative à un repas (erreur, qualité, hygiène) doit être adressée en priorité au Snack, via la messagerie de commande de l'application.
L'Exploitant met à disposition un support pour faciliter la mise en relation et le traitement des litiges : support@zotsnack.re, téléphone / WhatsApp 0692 08 59 68 (+262 692 08 59 68) (accessible aussi depuis l'écran « Assistance » de l'application). L'Exploitant peut, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, procéder à un remboursement total ou partiel.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net, préalablement à toute action judiciaire, après avoir adressé une réclamation écrite. *(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus applicable.)*
11. Responsabilité
L'Exploitant est responsable du fonctionnement de la plateforme et de l'exécution du service d'intermédiation et d'encaissement. Il n'est pas responsable des manquements du Snack dans la préparation ou la remise des repas. La responsabilité de l'Exploitant ne saurait excéder le montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable ou par médiation, des tribunaux français compétents.
Exploitant : JC Conception — contact@zotsnack.re